Statuts

STATUTS (Révision 01.10.2021)

Titre I. Définition, dénomination, siège social et dossier

Article 1- Définition

L’association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.

L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but.

Article 2 – Dénomination

L’association est dénommée “Association francophone des infirmiers d’urgence”, en abrégé, « A.F.I.U. ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internets et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association doivent mentionner :

sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL »
l’adresse précise du siège social,
le numéro d’entreprise,
les termes “registre des personnes morale” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication du tribunal du siège de la personne morale,
le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet.
le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.

Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3 – Siège social

Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.

Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette décision du conseil d’administration n’impose pas de modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre région. Dans ces derniers cas, le conseil d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.

Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.

Article 4 – Dossier

Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci est légalement constituée, qu’elle a le droit d’exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le pouvoir de l’engager.

Chaque fondateur, membre, chaque membre du conseil d’administration, délégué à la gestion journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier.

Titre II. But, objet social et durée

Article 5 – Buts

L’association a pour buts :

promouvoir et défendre la qualité des soins infirmiers au sein de la médecine d’urgence et de catastrophe ;

collaborer avec les associations infirmières existantes ;

échanger des informations nationales et internationales concernant la promotion et l’organisation des soins d’urgence ;

améliorer la collaboration entre les personnes concernées par les soins d’urgence ;

être une source d’enseignement et de recherche en soins d’urgence et de médecine de catastrophe ;

Article 6 – Objet social

Elle se propose d’atteindre ses buts en réalisant les activités principales suivantes :

Activités scientifiques nationales et internationales,
Réunions scientifiques,
Formations continues,

Journée de réflexion avec les acteurs de la médecine d’urgences
Promotion et défense de la qualité des soins infirmiers en médecine d’urgences et de catastrophe,
Echanges de bonnes pratiques en soins d’urgences,
Echanges avec les associations professionnelles existantes,
Et être une source d’enseignement et de recherche en soins d’urgence et médecine de catastrophe.

Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci. Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d’appartenance religieuse, philosophique ou politique.

Article 7 – Durée

L’association est conclue pour une durée illimitée.

Titre III. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de consultation

Article 8 – Membres effectifs

L’association est composée de membres effectifs et de membres d’honneurs.

Les membres d’honneur possèdent les mêmes droits et obligations que les membres effectifs.

Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l’association.

Le nombre des membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.

Article 9 – Admissions

Toute personne titulaire d’un titre d’infirmier(e) conforme à la législation européenne et collaborant de manière permanente ou régulière à un service d’urgence hospitalier ou préhospitalier ou à un servie de secours reconnu par le Service Public Fédéral Santé Publique, toute personne titulaire d’un titre d’infirmier(e) conforme à la législation européenne et d’un titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en soins intensifs et soins d’urgence peut être admise comme membre effectif sur simple demande écrite au secrétariat.

Les étudiant (e) s infirmier (e) s de dernière année ainsi que les infirmier (e) s ne collaborant pas ou plus à un service d’urgence peuvent être admis comme membres effectifs sur simple demande écrite du secrétariat.

La qualité de membre effectif est reconnue par le conseil d’administration à toute personne ayant posé sa candidature conformément aux critères des articles 6 ou 7 des présents statuts et s’étant acquittée de la cotisation annuelle. Ce statut est signalé à l’intéressé par voie postale normalisée.

L’assemblée générale statutaire peut attribuer le titre de membre d’honneur à certaines personnes ayant agit d’une manière ou d’une autre dans un sens proche de celui de l’objet de l’association.

Le conseil d’administration est chargé de proposer à l’assemblée générale les noms des personnes qu’il juge dignes d’une nomination en tant que membre d’honneur. Le choix se fera par vote secret à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par le code et les présents statuts.

Article 10 – Démission – Exclusion

Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit au conseil d’administration. Peut être réputé démissionnaire, le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives et/ou le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent. Le conseil d’administration constate que le membre est réputé démissionnaire.

L’assemblée générale prend valablement une décision d’exclusion d’un membre si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.

Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l’asbl qu’au membre ainsi exclu.

Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l’association ou n’ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.

Article 11 – Registre de membres

Le conseil d’administration tient, au siège social de l’association, un registre de membres. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre par les soins du conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision, toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres. Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d’administration, avec lequel ils conviennent d’une date et d’une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.

L’association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l’accès au registre des membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.

Article 12 – Droit de consultation

Tout membre effectif peut consulter, au siège de l’association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l’association.

La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d’administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d’un mois à dater de la réception de la demande par le conseil d’administration.

Article 13 – Membres adhérents

Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l’association et qui s’engagent à respecter les présents statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.

Les membres adhérents ne jouissent pas des mêmes droits et obligations que ceux conférés aux membres effectifs ou d’honneur.

Les membres adhérents sont ceux dont la candidature est acceptée après avoir fait la demande écrite au conseil d’administration. En cas de refus, il ne doit pas justifier sa décision. Lorsqu’une personne paye sa cotisation en son inscription à une réunion scientifique ou une formation organisée par l’association, ou souhaite recevoir une publication réalisée par l’association, celle-ci est réputée d’office être membre adhérent.

Les membres adhérents s’engagent à respecter les présents statuts et/ou règlement d’ordre intérieur. Ils peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit au conseil d’administration.

Les membres adhérents payent une cotisation pour l’année civile en cours. Le montant est fixé par le conseil d’administration sans qu’il puisse être supérieur à la somme indexée de 10 euros (indice santé du 01/09/2010). Lorsque qu’un membre adhérent ne paie pas sa cotisation qui lui incombe, le conseil d’administration ou son représentant lui notifie l’impossibilité de l’inscrire à toute réunion scientifique ou activité organisée par l’association et peut le considérer comme démissionnaire d’office

Titre IV. Les cotisations

Article 14 – Cotisations

Les membres effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale. Cette cotisation ne pourra être supérieure à la somme indexée de 25 euros par an. En cas de démission ou d’exclusion, l’argent versé comme cotisation pour l’année en cours restera propriété de l’association.

Titre V. L’assemblée générale

Article 15 – Composition

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et d’honneurs.

Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.

Article 16 – Réunions

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en présentiel et/ou en vidéoconférence dans le courant du premier semestre de l’année civile. Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les différents points devant être présentés à l’assemblée générale.

En cas de demande d’un cinquième des membres, le conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.

Article 17 – Convocation

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration au moins quinze jours calendaires avant la date de l’assemblée. L’ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut être envoyée par mail et/ou par courrier simple. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.

Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu du code des sociétés et associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires qui en font la demande.

Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l’assemblée.

Article 18 – Procuration

Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d’une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Article 19 – Quorum

L’assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.

L’assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.

Article 20 – Administrateurs et commissaire

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant ou pendant l’assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l’ordre du jour. Ils peuvent, dans l’intérêt de l’association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l’association ou est contraire aux principes de confidentialité.

Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant ou pendant l’assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l’ordre du jour à propos desquels il fait rapport. Il peut, dans l’intérêt de l’association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l’association ou est contraire au secret professionnel auquel il est tenu ou aux principes de confidentialité. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en relation avec l’accomplissement de sa mission.

Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet.

Article 21 – Vote

Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l’ordre du jour.

L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 22 – Procès-verbaux

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, à défaut ou en cas d’empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Ils sont signés par le président et le secrétaire ou, à défaut, par au moins deux administrateurs présents, et conservés dans un registre au siège social de l’association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l’organe de représentation générale de l’association ou par tout mandataire habilité, en vertu d’une décision du conseil d’administration, à signer un tel document.

Article 23 – Publication

Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de l’association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d’administrateur, d’un représentant ou d’un délégué à la gestion journalière.

Article 24 – Assemblées générales ordinaire et extraordinaire

Est appelée assemblée générale ordinaire, l’assemblée annuelle lors de laquelle le conseil d’administration expose la situation financière et l’exécution du budget.

Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l’association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que l’intérêt de l’association l’exige ou à la demande d’1/5ème des membres.

Article 25 – Pouvoirs de l’assemblée générale

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les présents statuts.

Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit de :

modifier les statuts ;
nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, introduire une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires;
approuver les comptes annuels et le budget ;
prononcer la dissolution de l’association ;
exclure un membre ;
transformer l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;

L’assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.

Titre VI. Le conseil d’administration

Article 26 – Composition

L’association est administrée par un conseil d’administration collégial qui compte au moins trois administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales, membres de l’association.

Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, le conseil d’administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.

Les candidatures aux fonctions d’administrateurs peuvent être posées par tous les membres effectifs et devront parvenir au secrétaire au plus tard un mois avant l’assemblée générale statutaire, la date de la poste faisant foi.

Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette dernière doive se justifier, est de 2ans. Il se termine à la date l’assemblée générale ordinaire qui se tient l’année durant laquelle son mandat se termine.

L’administrateur sortant est rééligible.

Article 27 – Domicile

Chaque membre du conseil d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.

Article 28 – Représentant permanent et représentant permanent suppléant.

Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre du conseil d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux membres du conseil d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.

Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.

A défaut d’autres administrateurs au sein de l’association outre la personne morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les mêmes dispositions que celles prévues pour le représentant permanent sont d’application à ce représentant permanent suppléant.

Article 29 – Mandats

Le conseil d’administration peut désigner en son sein un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d’administration.

Le président, les vice-présidents devront avoir leur activité principale au sein d’un service d’urgence hospitalier et/ou préhospitalier.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.

En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par un administrateur désigné par le conseil d’administration.

A défaut d’avoir désigné président, vice-président, secrétaire et trésorier, le conseil d’administration désigne en séance des administrateurs qui assument les tâches précitées.

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

L’assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le mandat d’un membre du conseil d’administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans lesquelles il est mis fin à ce mandat.

Chaque membre du conseil d’administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l’égard de l’association de la bonne exécution du mandat qu’il a reçu.

Article 30 – Convocation

Le conseil d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement ou à défaut, par un administrateur.

Il se réunit au moins une fois par semestre.

La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Elle contient l’ordre du jour. Le conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Dans les situations d’urgence, le conseil d’administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’un résumé des principaux avantages et inconvénients qu’entraînerait la réponse proposée.

Article 31 – Procès-verbaux

Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Le procès-verbal des réunions du conseil d’administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.

Article 32 – Quorum, vote et majorités

Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 33 – Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et conflit d’intérêt

Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt,… Direct quand c’est l’administrateur qui est directement concerné et indirect quand c’est une personne liée à l’administrateur qui est concernée) qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.

Lorsque, à l’occasion d’une décision à prendre par le conseil d’administration, un administrateur se trouve, avec l’asbl, dans une situation de conflit d’intérêts de nature morale, il doit, au plus tard avant le début de la délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l’information au conseil avant l’examen de la question.

Le conseil d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le procès-verbal du conseil.

Lorsqu’en raison d’un conflit d’intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.

Article 34– Procuration

Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Article 35 – Responsabilités

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat.

Article 36 – Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d’administration. Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devient inférieur au nombre minimum prévu par le code ou par les statuts, l’administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu’à ce que l’assemblée générale décide de son remplacement.

Peut être réputé démissionnaire l’administrateur qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux conseils d’administration consécutifs sans justification.

La démission ou la révocation d’administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil d’administration.

Article 37 – Vacance et cooptation

En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à ce moment.

Article 38 – Publication

Toute nomination, démission ou révocation d’administrateur doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l’entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.

Article 39 – Pouvoirs

Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale, sont exercées par le conseil d’administration.

Article 40 – Invitation

Le conseil d’administration peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraîtrait nécessaire.

Titre VII. Gestion journalière et représentation

Article 41 – Gestion journalière

Le conseil d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l’association, ainsi que de la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion. Le conseil d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration et est de 3 ans.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d’administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Titre IIX : La représentation générale

Article 43 : Le conseil d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.

Le conseil d’administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs, membres ou membres du personnel pour représenter l’association individuellement, collégialement ou conjointement.

La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration est de 3 ans.

Quand la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la fonction d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat. Si le conseil d’administration veut maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l’association.

L’association est liée par les actes accomplis par l’organe de l’administration, par les délégués à la gestion journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet, sauf si l’association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.

La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.

Titre IX. Le règlement d’ordre intérieur

Article 43 : Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

Titre X. Dissolution et liquidation

Article 44 : Disposition générale

L’ASBL est dissoute :

1° par une décision de l’assemblée générale ;

2° de plein droit, à la suite d’un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;

3° par une décision judiciaire.

Article 45 - Dissolution volontaire.

Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association.

Article 46 – Dissolution de plein droit.

L’ASBL est dissoute de plein droit :

1° par l’expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;

2° par la réalisation d’une condition résolutoire expresse dont l’association est assortie en vertu des statuts.

Article 47 – Dissolution judiciaire

Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’ASBL qui :

1° est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ;

2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée

3° viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou contrevient au code des sociétés et associations ou à l’ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ; Le tribunal pourra prononcer l’annulation de l’opération même s’il rejette la demande de dissolution.

4° n’a pas satisfait à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le greffe convoque l’association par pli judiciaire. L’action en dissolution ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de sept mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable.

5° compte moins de deux membres.

Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.

Article 48 – Désignation des liquidateurs

L’ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.

Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d’une ASBL sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple.

Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui représente la personne morale doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale de l’association dissoute.

Si aucun liquidateur n’a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur requête motivée d’un membre, d’un tiers intéressé ou du ministère public.

Article 49 – Clôture de la liquidation

Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux administrateurs.

L’affectation du solde de la liquidation est déterminée par l’assemblée générale de l’ASBL.

A défaut de décision de l’assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l’association a été constituée. Les membres, les tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs.

Article 50 – Publication

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément au code des sociétés et associations.

Article 51 – Réouverture

Tout créancier qui n’a pas recouvré l’intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la liquidation si la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s’il s’avère après celle-ci qu’un ou plusieurs actifs de l’ASBL ont été oubliés.

Article 52 – Responsabilité des liquidateurs.

Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu’envers l’ASBL, de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Titre XI. Dispositions diverses

Article 53 : Le conseil d’administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des sociétés et associations.

Les comptes annuels de l’ASBL, ainsi que le budget de l’exercice social qui suit l’exercice social sur lequel portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l’assemblée générale dans les six mois de la date de clôture de l’exercice social.

Le conseil d’administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d’évaluation fixés par le code des sociétés et associations.

Article 54 : L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l’A.S.B.L. pour se terminer le 31 décembre de la même année.

Article 55 : L’assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son (leur) mandat.

Article 56 : Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des sociétés et associations.

Titre XII. Dispositions transitoires

A. Désignation des administrateurs

L’assemblée de ce jour désigne comme administrateurs/ renouvelle le mandat des administrateurs suivants :

– Bernard Jean, Aiseau-Presles

– Bogaerts Emilie, Bothey

– Collignon Christian, Nadrin

– Crepin Vincent, Spontin

– Deblock Martin, Limal

– Decnud Christian, Mont sur Marchienne

– Degueldre Blaise, Yvoir

– Giltay Damien, Jalhay

– Loncke Vincent, Mouscron

– Maule Yves, Liège

– Poncelet Marc, Court Saint Etienne

– Schvartz Carine, Jodoigne

– Sohet Sébastien, Amay

– Stipulante Samuel, Stoumont

– Stuckens Didier, Leuze

B. Décisions du conseil d’administration

Détermination du siège statutaire

Le siège social de l’association est établi à avenue doyen woine n°9 à 5530 Yvoir

Répartition des fonctions au sein du conseil d’administration

Le conseil d’administration désigne en qualité de :

Président : Marc Poncelet
Secrétaire : Blaise Degueldre
Trésorier : Vincent Crépin

Désignation des organes de gestion journalière

Le conseil d’administration désigne Marc Poncelet, Président et Blaise Degueldre, Secrétaire de la gestion journalière et qui possèdent tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Elles agissent en qualité d’organe individuellement/collégialement/conjointement.

Désignation des organes de représentation générale

Il désigne Marc Poncelet, Président et Blaise Degueldre, Secrétaire comme personnes disposant du pouvoir de représenter l’association et qui possèdent le pouvoir de représenter l’association dans tous les actes juridiques et en justice. Elles agissent en qualité d’organe individuellement/collégialement/conjointement.

L’adresse courriel et le site internet

L’adresse courriel de l’asbl est la suivante : info@afiu.be

L’adresse du site internet est la suivante : www.afiu.be

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